sur la position de certains syndicats vis-à-vis de l’accord sur la GPEC ainsi que sur le projet d’accord sur la formation

La CFE-CGC va signer trois accords négociés avec le patronat, sur la formation professionnelle, la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et la Convention de reclassement personnalisée (CRP), a annoncé mardi 20 janvier 2009 son Président Bernard van Craeynest.

Le lundi 19, FO a annoncé sa volonté de signer l'accord sur la formation mais pas celui qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois (GPEC) au motif qu'il comporte "des ambiguïtés dangereuses pour les droits des salariés". Elle poursuit en ajoutant que "le texte ouvre la faculté, pour l'employeur, de s'exonérer de ses obligations au titre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi s'il met en place une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences". Selon ce même communiqué, FO s'est inquiétée de "l'absence de définition précise du bilan d'étape professionnel" et du "risque de voir disparaître le bilan de compétence, l'entretien professionnel".

Enfin, elle a regretté l'absence d'obligation d'informer les salariés des entreprises sous-traitantes lorsque le donneur d'ordre met en place une GPEC.

L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Le 7 janvier 2009, après 26 heures de négociation, syndicats et patronat se sont enfin mis d’accord sur le projet d’ANI sur la formation, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.

Les partenaires sociaux devraient majoritairement signer cet accord. Certains réservent cependant leur réponse en la liant aux deux autres accords ouverts à la signature : l’assurance-chômage et la GPEC.

L’accord vise à mettre en œuvre l’article 15 de la loi sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Mais, comme nous pouvions nous y attendre, le système actuel de la formation professionnelle continue n’a pas été simplifié.

Le texte permet de passer de la logique de « statut » du formé à celle de « projet » de formation et de parcours professionnel.

De plus, la formation concerne à la fois le salarié en activité, le salarié le moins qualifié et le demandeur d’emploi. Tous trois sont appréhendés de manière consistante et cohérente.

Ainsi, le texte prévoit de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi de plus.

Le CIF et le DIF subsistent et restent deux dispositifs distincts. Un groupe de travail doit d’ailleurs prochainement se réunir pour travailler sur leur « optimisation ».

En outre, un salarié licencié peut garder ses droits au Droit individuel à la formation et subsiste l’obligation, pour l'employeur, d'adapter le salarié à son poste de travail et de lui assurer le maintien et l'évolution dans son emploi, pendant le temps de travail.