Emploi des seniors : le patronat demande un report des sanctions

Rappel :

A défaut d'accord ou de plan d'action sur l'emploi des seniors, l'employeur sera soumis à une pénalité égale à 1% des rémunérations.

La Loi de Finance de la Sécurité Sociale (article 87) instaure, pour certaines entreprises (notamment les plus de 300 salariés), l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors ou, à défaut d'accord, d'établir un plan d'action. Cette obligation est assortie d'une pénalité de 1 % des rémunérations à compter du 1er janvier 2010 (CSS, art L138-24 à L138-27).

Le report des sanctions ?

Après s’être opposé à la publication du Décret d’application, le patronat tente d’obtenir un report de la sanction au 1^er juillet 2010.

Les syndicats ne s’y opposeraient pas à condition de repousser la suppression de dispense de recherche d’emploi des chômeurs âgés.

Le secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez souhaite maintenir la date du 1^er janvier 2010.

La plupart des grandes entreprises sont déjà bien avancées dans la négociation au travers des accords GPEC. Par contre, beaucoup d’entreprises de plus petites tailles n’ont pas encore entamé de démarches. Les délais sont très courts, d’autant que le Décret d’application précisant le contenu des accords ou des plans d’action est très récent puisqu’il date du 20 mai 2009.

En outre, l’organisme de contrôle ainsi que les modalités du contrôle ne sont pas encore précisés.

Emploi des seniors (GPEC). Le gouvernement revient à la charge : un décret est attendu courant mai 2009

Les décrets nécessaires à l'application de la LFSS de 2009 prévoyant une pénalité de 1 % de la masse salariale des entreprises de + de 300 salariés qui ne mettront pas en place un plan en faveur de l'emploi des seniors au cours de l'année 2009, devrait être publié dans le courant du mois de mai.
Début avril, le gouvernement avait décidé de na pas contraindre les entreprises à mettre en place une politique d'emploi en faveur des seniors. Malgré la crise, le gouvernement revient sur cette décision.

La réforme de la formation

Il semblerait que les propositions des partenaires sociaux (ANI formation 7 janvier 2009) aient déçu les attentes du président de la République. Le rapport sur "la formation professionnelle tout au long de la vie" rédigé par la Commission sociale de l'Assemblée Nationale et présenté par Madame la députée Françoise Guégot, le 05 décembre 2008 pourrait bien inspirer la future loi.

sur la position de certains syndicats vis-à-vis de l’accord sur la GPEC ainsi que sur le projet d’accord sur la formation

La CFE-CGC va signer trois accords négociés avec le patronat, sur la formation professionnelle, la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et la Convention de reclassement personnalisée (CRP), a annoncé mardi 20 janvier 2009 son Président Bernard van Craeynest.

Le lundi 19, FO a annoncé sa volonté de signer l'accord sur la formation mais pas celui qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois (GPEC) au motif qu'il comporte "des ambiguïtés dangereuses pour les droits des salariés". Elle poursuit en ajoutant que "le texte ouvre la faculté, pour l'employeur, de s'exonérer de ses obligations au titre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi s'il met en place une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences". Selon ce même communiqué, FO s'est inquiétée de "l'absence de définition précise du bilan d'étape professionnel" et du "risque de voir disparaître le bilan de compétence, l'entretien professionnel".

Enfin, elle a regretté l'absence d'obligation d'informer les salariés des entreprises sous-traitantes lorsque le donneur d'ordre met en place une GPEC.

L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Le 7 janvier 2009, après 26 heures de négociation, syndicats et patronat se sont enfin mis d’accord sur le projet d’ANI sur la formation, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.

Les partenaires sociaux devraient majoritairement signer cet accord. Certains réservent cependant leur réponse en la liant aux deux autres accords ouverts à la signature : l’assurance-chômage et la GPEC.

L’accord vise à mettre en œuvre l’article 15 de la loi sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Mais, comme nous pouvions nous y attendre, le système actuel de la formation professionnelle continue n’a pas été simplifié.

Le texte permet de passer de la logique de « statut » du formé à celle de « projet » de formation et de parcours professionnel.

De plus, la formation concerne à la fois le salarié en activité, le salarié le moins qualifié et le demandeur d’emploi. Tous trois sont appréhendés de manière consistante et cohérente.

Ainsi, le texte prévoit de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi de plus.

Le CIF et le DIF subsistent et restent deux dispositifs distincts. Un groupe de travail doit d’ailleurs prochainement se réunir pour travailler sur leur « optimisation ».

En outre, un salarié licencié peut garder ses droits au Droit individuel à la formation et subsiste l’obligation, pour l'employeur, d'adapter le salarié à son poste de travail et de lui assurer le maintien et l'évolution dans son emploi, pendant le temps de travail.

ACCORD NATIONAL du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle

Réforme de la formation : ce qui va changer

Voici les points clés du texte du 22 décembre, avant l’ultime séance de négociation fixée au 6 janvier 2009.
La crise économique actuelle aura largement influencé l’état d’esprit des partenaires sociaux pendant leurs trois mois de négociations sur la formation professionnelle. Sans réformer en profondeur le système ni créer de contribution supplémentaire pour les entreprises, le futur texte de l’ANI (accord national interprofessionnel) crée plusieurs dispositifs pour sécuriser davantage les parcours professionnels, en direction notamment des demandeurs d’emploi. Il tente malgré tout d’introduire davantage de transparence dans la gestion des fonds de la formation professionnelle.

Portabilité du DIF
La formation doit assurer de meilleures chances aux salariés les plus fragilisés de retrouver ou de se maintenir dans l’emploi. Les partenaires sociaux reprennent les dispositions de l’article 14 de l’ANI de 2008 sur la modernisation du marché du travail, visant à introduire la portabilité du DIF entre deux contrats de travail. Ainsi, tout nouveau demandeur d’emploi indemnisé pourra faire valoir ses heures de DIF restantes (formation, bilan de compétences ou VAE), pendant sa période de chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement « pendant la première moitié de sa période d’indemnisation ». Il pourra également mobiliser ses heures auprès de son nouvel employeur, dans les deux ans suivant son embauche. Qui financera ? L’OPCA de l’ancien employeur (pendant la période de chômage), ou celui du nouvel employeur, sur la base forfaitaire de 9,15 heures de l’heure.

Création d’un fond de sécurisation des parcours professionnels
C’est sans doute la principale innovation du futur ANI : la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui se substitue à l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP). En plus d’une mission de régulation, ce nouveau fond se verrait confié, selon les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), davantage de ressources et de responsabilités : 5 à 12 % du montant des cotisations obligatoires des entreprises versées aux OPCA et aux OPACIF viendront l’alimenter chaque année.
5 % irait aux besoins « structurels » (salariés peu ou pas qualifiés au regard des besoins des branches professionnels, qui devront en définir les publics prioritaires).
7 % maximum serait réservé aux besoins liés à la conjoncture (autrement dit, à la formation des demandeurs d’emplois), selon les priorités des branches professionnelles. Soit une enveloppe située entre 300 et 800 millions d’euros, selon la proposition du patronat, sans compter les excédents des OPCA.
En pratique, les OPCA et les OPACIF pourront solliciter des aides de ce fonds de sécurisation pour engager des actions de formation en direction des salariés ou des demandeurs d’emploi. Des compléments financiers pourraient venir du Pôle emploi ou de l’Etat.

Une formation de 400 heures pour les demandeurs d’emploi
Objectif : permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir des compétences « opérationnelles ou de base » indispensables pour décrocher un nouveau poste dans une entreprise identifiée. Le principe ? Via une convention-type entre le Pôle emploi, le demandeur d’emploi et l’entreprise, le demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle, pourrait bénéficier d’une formation individualisée de 400 heures maximum, financée par l’Assedic et « partiellement » par l’OPCA du futur employeur, au titre de la professionnalisation. Par cet accord, l’entreprise s’engagerait à embaucher l’intéressé soit en CDI, soit en CDD pendant au moins six mois.
Le plan de formation simplifié
Les trois catégories du plan de formation créé par l’ANI de 2003 sont ramenées deux lors de la consultation du comité d’entreprise :
• les actions liées à l’adaptation au poste de travail (se déroulant pendant le temps de travail) et,
• celles correspondant au développement des compétences, incluant désormais les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.
Les modalités concernant le recours à la formation hors temps de travail demeurent identiques à l’ANI de 2003. Toutefois, le texte ouvre la voie à des actions « expérimentales » possibles fixées par accord de branche, concernant le recours possible au hors temps de travail pour une formation à distance, y compris d’adaptation. Idem, un accord de branche pourrait définir « les conditions dans lesquelles les formations réalisées dans le cadre d’un accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) donneraient lieu à des exonérations pour l’entreprise, au titre de son obligation de financement du plan de formation ».

Vers plus de transparence ?
Création d’une instance qui devrait permettre d’introduire plus de lisibilité sur l’utilisation des fonds de la formation mais aussi d’engager des actions correctives. Quant aux règles de prise en charge des OPCA et des OPACIF, ces derniers sont priés de faire un effort réel de communication et de publication « via leur site Internet et leurs publications ».
En revanche, les partenaires sociaux réaffirment leur opposition au relèvement du seuil de collecte des OPCA à 100 millions d’euros, proposé par le gouvernement. Pour eux, cet élément financier n’est pas le seul critère pertinent : « L’agrément des OPCA doit dépendre de leur capacité à exercer leurs missions et leurs rôles ». Si d’éventuels regroupements s’effectuent entre organismes collecteurs, ils doivent par ailleurs « tenir compte de la proximité professionnelle avec les entreprises, concernant la connaissance des problématiques formation d’un secteur d’activité, et reposer sur la libre adhésion de chacune des parties ».

Le CIF, une seconde chance pour les salariés faiblement qualifiés

Ll’idée « d’une formation initiale différée », destinée « aux salariés ayant arrêté leurs études avant ou à l’issue du premier cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité à ceux n’ayant aucune qualification professionnelle reconnue désireux de poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale » a refait son apparition dans le texte de l’ANI du 22 décembre. Ces publics devraient accéder en priorité à une formation qualifiante ou diplômante d’une durée d’un an maximum, via le dispositif du congé individuel de formation. Toutefois, il s’agit plutôt d’une déclaration de principe : aucun engagement financier n’est prévu dans le document, les partenaires sociaux renvoyant la décision aux pouvoirs publics et réclamant l’ouverture d’une concertation publique à ce sujet.

La fusion du DIF et du CIF écartée, pour le moment
La question n’est pas encore définitivement tranchée. Faute de temps, les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer un groupe de travail paritaire chargé « d’optimiser les deux dispositifs » et de réfléchir « à une possible gestion financière et administrative du DIF externalisée », afin de faciliter sa mise en œuvre dans les PME. Ce groupe travail paritaire devrait rendre ses conclusions fin avril 2009, qui constitueront un avenant au futur accord.

Le 6 janvier, les partenaires sociaux se rencontreront à nouveau..
Dans tous les cas, le futur ANI de la formation professionnelle, s’il est signé par les partenaires sociaux, ne sera pas prêt avant le 15 février 2009, le temps pour les partenaires sociaux de procéder à la transposition juridique des dispositions remplaçant ou complément l’ANI du 5 décembre 2003.